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Article 1 – Domaine d'application
1 – 1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de Produit(s) tel(s) que défini(s) dans l'article 2, commercialisé par la société France Modelisme.France Modelisme se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
1 – 2 Toute(s) commande(s), telle(s) que définie(s) dans l'article 3, implique expressément l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
1 – 3 La vente peut avoir lieu en France Métropolitaine, Corse ou Monaco ainsi que dans les pays de l'Union Européenne.
1 – 4 Pour tout renseignement et / ou réclamation, l'Acheteur peut écrire à la société France Modelisme, S.A.R.L. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro B 452 156 029. SIRET 452 156 029 00020 soit par courrier postal à : France Modelisme– 7 ZA la Mouscane- 82700 MONTECH soit par courrier électronique : contact@france-modelisme.comsoit par fax au 01 39 78 32 87
Article 2 – Produits et Droits relatifs aux Produits
2 – 1 Les offres de produits France Modelisme et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site Internet de la société France Modelisme ou de l'un de ses partenaires, dans la limite des stocks disponibles. Les images, logos et textes utilisés sur ce site sont protégés. Toute utilisation non autorisée de ceux-ci est donc interdite.
Article 3 – Commande
3 – 1 L'Acheteur peut passer commande par Internet ou par courrier postal. Pour ce faire, l'acheteur doit :Par Internet : Compléter le bon de commande présenté sur le site internet France-modelisme.com ou de son partenaire et procéder aux opérations de paiement, par carte bancaire, via le système proposé sur le site de la société France Modelisme ou de son partenaire. Par Courrier postal : Compléter le bon de commande présenté sur le site Internet France Modelisme, l'imprimer et adresser un courrier comprenant une impression de la commande et le chèque correspondant.
3 – 2 Toute commande parvenue à la société France Modelisme est réputée ferme et définitive sous réserve des dispositions relatives au délai de rétractation. Elle fera l'objet d'un accusé de réception par courrier électronique.
3 – 3 La date de validation de la commande correspond à :La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque 3-4 Le montant minimum d'une commande effectué sur le site internetest fixé à 15 € hors frais de livraison.
Article 4 – Prix - Paiement
4 – 1 Les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site Internet de la société France Modelisme ou de son partenaire le jour de la commande. France Modelisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage donc à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Les prix des produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, frais d'emballage et de livraison exclus.
4 – 2 Le montant des frais d'emballage et de livraison est précisé dans l'article 5 des présentes conditions générales de vente.
4 – 3 Une facture électronique est délivrée en fin de commande et disponible également depuis l'historique de commande du compte client de l'acheteur.
4 – 4 Les paiements peuvent être effectués en chèque, carte bancaire, virement bancaire ou contre-remboursement.Pour les paiements en carte bancaire, les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La société France Modelisme n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.Pour le paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
4 – 5 Les produits demeurent la propriété de la société France Modelisme jusqu'au complet encaissement du prix par la société France Modelisme. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Article 5 – Livraison
5 – 1 Les produits payés seront livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande, par LA POSTE. Selon la taille et la quantité des produits commandés et payés, la livraison pourra être effectuée par l'intermédiaire d'envois séparés soit par courrier ou par colissimo direct.
5 – 2 Dans le cas ou l'envoi arrive endommagé, l'acheteur devra en refuser la livraison et demander à ce qu'il soit retourné à la société France Modelisme en raison de son état. La société France Modelisme se réserve le droit de modifier le montant des frais d'emballage et de livraison mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande.
5 - 3 Les commandes sujettent à contre-remboursement font l'objet, avant expédition de la marchandise, d'une validation par e-mail de l'acheteur concernant la pleine l'acception du règlement de la totalité de la commande frais de contre-remboursement inclus dont le montant s'élève à 10,76 € TTC. En cas de retour marchandise, intervenant notamment en cas d'utilisation du droit de rétractation ou à expiration du délai de 15 jours de consignation d'un colis non retiré en bureau de poste, le montant de frais de livraison et de contre-remboursement engagés feront l'objet d'une facturation forfaitaire de 20 € TTC au titre des sommes engagés par France Modelisme au titre de préparation de commande et de livraison.
5 –4 Le délai de livraison peut varier de 2 à 7 jours ouvrés à compter de la validation de votre commande si vous payez par carte bleue. En cas de paiement par chèque, l'envoi sera effectué dès l'encaissement du chèque et montant visible sur notre compte bancaire. Soit 3/4 jours de délai de traitement bancaire supplémentaire à réception de votre chèque.Le délai ci-dessus mentionné est un délai moyen, en fonction de la destination et du mode d'expédition. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dés lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrables, suivant la confirmation de sa commande.
5 – 5 France Modelisme se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 6 - Droit de rétractation - Service après vente
6 – 1 L'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation.Le délai mentionné à l'alinéa précédent, court à compter de la réception du ou des Produits commandés. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
6 – 2 En cas d'exercice du droit de rétractation, la société France Modelisme remboursera le prix du ou des produits achetés, à l'exception, des frais de retour et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Les retours sont à effectuer à : France Modelisme– N°7 ZA La Mouscane - 82700 MONTECH accompagné d'un courrier recommandé précisant le numéro de retour.
6 – 3 En outre les produits ne correspondant pas à la commande (non conformité, altération non dus à l'acheteur,dysfonctionnement) pourront être renvoyés sous 7 jours aux frais de l'acheteur à la société France Modelisme, qui procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Le cas échéant, les remboursements seront effectués :en cas de paiement par carte bancaire : par crédit du compte bancaire de l'Acheteur en cas de paiement par chèque : par chèque adressé à l'Acheteur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
6 – 4 Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'Acheteur ne sont pas repris.
Article 7 – Responsabilité
7 – 1 La société France Modelisme ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, de perturbation ou de grève partielle ou totale notamment des services postaux et des moyens de transport et / ou de communication.
7 – 2 La société France Modelisme ne pourra être tenue responsable d'un retard de livraison ou d'une perte de colis qui ne lui serait pas directement imputable. Les délais de livraison mentionnés sur le Site de la société France Modelisme ou de son partenaire ne sont qu'indicatifs et peuvent faire l'objet de modifications.
7-3 La société France Modelisme ne pourra être tenue responsable de l'utilisation d’un accu Li-ion ou Li-Polymer qui doivent respecter des consignes strictes pour éviter tout dommage du produit.Les batteries Lithium ion ou Lithium Polymère ne peuvent être employées que pour l’emploi RC et ne peuvent jamais être utilisées pour d’autres applications.La charge, décharge, moteurs électriques, hélices tournantes et modèles volants ont tous la possibilité de blesser sérieusement des personnes et de porter des dégâts à la propriété.En achetant ces produits, l’acheteur et l’utilisateur sont d’accord de prendre la responsabilité entière pour tout risque de ce genre et de ne pas tenir responsable les fabricants, vendeurs, distributeurs ou détaillants (inclus les propriétaires et employés) de tout accident, blessure, mort d’une personne ni dégâts à la propriété.Dans l’application destinée aux modèles réduits radiocommandés, la décharge (si mauvaise utilisation/paramétrage) peut dépasser le maximum spécifié par le fabriquant pour ces cellules. C’est pourquoi l’emploi des batteries lithium ion / polymère pour ce type d'activité doit être considéré comme expérimental. Il n’existe pas de garantie, déclarée ni conçue, par des fabricants, distributeurs, vendeurs ni détaillants, en ce qui concerne la capacité, la vie en molécules, le stockage, ou les caractéristiques de décharge pour l'application destinée aux modèles réduits radiocommandés, ni dans d’autres emplois ou aspects.En achetant ces produits, vous vous mettez automatiquement en accord avec les conditions spécifiées et mentionnées.
Article 8 - Garantie commerciale
8-1 Outre la garantie légale contre les vices cachés, France Modelisme garantit la défectuosité du produit dans les modalités définies ci-après. Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose de trois mois à compter de son achat pour en faire retour à France Modelisme. Le client doit obligatoirement adresser à ses frais à France Modelisme le produit accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison délivrés avec la commande et qui tiennent lieu de garantie. France Modelisme retournera alors à ses frais, au client, à l'adresse indiquée sur la facture ou le bon de livraison, le produit réparé ou le cas échéant un nouveau produit. Outre ces conditions de garantie, France Modelisme ne fournit aucune autre garantie. Pour que la garantie puisse s’exercer, le produit doit avoir été utilisé dans des conditions normales de fonctionnement c'est-à-dire : - Ne pas avoir subit de choc, de crash, ou de tout autre évènement pouvant provoquer la panne ou la défectuosité constatée, - Ne pas avoir été démonté, - Ne pas avoir été utilisé avec d’autres éléments que ceux fournis d’origine.
Article 9 – Données nominatives
9 – 1 L'Acheteur s'engage expressément a fournir à la société France Modelisme des informations sincères et véritables le concernant. Ces informations, transmises dans le cadre des commandes, sont en effet nécessaires pour le traitement, l'envoi et le suivi des commandes.La société France Modelisme est autorisée à enregistrer et utiliser, par traitement informatique, les informations fournies par l'Acheteur.La société France Modelisme ou l'un de ses partenaires pourra ainsi adresser à toute personne ayant fourni ses coordonnées, des courriers postaux ou électroniques.
9 – 2 Toutefois, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne ayant fourni des données le concernant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes ces données. Pour l'exercice d'un ou plusieurs de ces droits, il conviendra d'en adresser la demande :soit par courrier postal à : France Modelisme– N°7 ZA La Mouscane - 82700 Montech soit par courrier électronique contact@france-modelisme.com
Article 10 – Droits et propriétés
10-1 Tous les éléments de ce site sont la propriété de l'auteur. Toutes reproductions, distributions, comercialisations, copies sous quelques formes que ce soit sont strictement inderdites. Les informations et photos présentées sont non contractuelles et susceptibles d'être modifiées sans préavis.
Article 11 – Règlement des litiges
11– 1 Le présent contrat est soumis au droit français.
11– 2 En cas de litige, la société France Modelisme s'engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à celui-ci. En l'absence de solution amiable, tout litige pouvant résulter de l'interprétation des présentes Conditions Générales et / ou de l'exécution des ventes qui y sont soumises, quel que soit le lieu de livraison, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Pontoise.
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